L'essentiel en 4 lignes : tes contrats servent uniquement à produire TON analyse. Ils ne sont jamais revendus, jamais partagés, jamais utilisés pour entraîner des modèles d'IA. Tu peux les supprimer, ainsi que ton compte, à tout moment. Nous collectons le strict nécessaire au fonctionnement du service.
1. Données collectées
| Donnée | Finalité | Conservation |
|---|---|---|
| Email et compte (email, mot de passe chiffré) | Création et gestion du compte, emails transactionnels | Durée de vie du compte |
| Contrats déposés (PDF et texte extrait) | Production de l'analyse demandée, historique consultable dans le compte | Durée de vie du compte, ou suppression anticipée à la demande |
| Analyses produites | Restitution et historique | Durée de vie du compte |
| Données de paiement | Traitées directement par Stripe — jamais stockées par LAWDIO | Selon la politique de Stripe et les obligations comptables |
| Données de facturation (historique d'achats) | Comptabilité, obligations légales | 10 ans (obligation légale) |
LAWDIO ne collecte aucune donnée de navigation à des fins publicitaires et n'utilise pas de cookies tiers de tracking.
2. Ce que nous ne faisons jamais avec tes contrats
- ❌ Les revendre ou les partager avec des tiers (labels, éditeurs, quiconque)
- ❌ Les utiliser pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle
- ❌ Les analyser à d'autres fins que la production de ton rapport
3. Sous-traitants
Pour fonctionner, le Service s'appuie sur des sous-traitants techniques, chacun n'accédant qu'aux données nécessaires à sa mission :
| Sous-traitant | Rôle | Localisation |
|---|---|---|
| Railway Corp. | Hébergement de l'application et des données | États-Unis (clauses contractuelles types) |
| Netlify, Inc. | Hébergement du site vitrine | États-Unis (clauses contractuelles types) |
| Anthropic | Analyse des clauses par IA (via API — les données soumises via l'API ne sont pas utilisées pour entraîner leurs modèles) | États-Unis (clauses contractuelles types) |
| Voyage AI | Indexation sémantique des clauses (extraits anonymisés) | États-Unis (clauses contractuelles types) |
| Stripe | Paiement sécurisé | UE/États-Unis (certifié PCI-DSS) |
| Brevo | Emails transactionnels | France/UE |
4. Base légale
Les traitements reposent sur l'exécution du contrat (fourniture du Service, art. 6.1.b RGPD), le respect d'obligations légales (facturation, art. 6.1.c) et l'intérêt légitime (sécurité du Service, art. 6.1.f).
5. Tes droits
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, tu disposes des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition sur tes données. Pour les exercer : hello@lawd.io — réponse sous 30 jours au plus. La suppression du compte est également accessible directement depuis l'application.
Tu peux introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr) si tu estimes que tes droits ne sont pas respectés.
6. Sécurité
Les échanges sont chiffrés (HTTPS/TLS), les mots de passe sont hachés, et l'accès aux données de production est restreint. En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour tes droits, tu serais informé conformément à l'article 34 du RGPD.
7. Contact
Pour toute question relative à tes données : hello@lawd.io, objet « Données personnelles ».