1. Objet
Les présentes conditions régissent l'utilisation du site lawd.io et de l'application app.lawd.io (« le Service »), édités par EACHOZA ENTERTAINMENT (SASU, RCS Pontoise 840 807 994 — voir les mentions légales), ainsi que la vente des crédits d'analyse et abonnements associés. La création d'un compte ou tout achat vaut acceptation pleine et entière des présentes.
2. Nature du service — pas un conseil juridique
LAWDIO est un outil d'information et de vulgarisation. Les analyses produites par le Service, y compris les niveaux de risque, explications et suggestions de négociation, ont une vocation exclusivement pédagogique et informative. Elles ne constituent en aucun cas un conseil juridique, un avis d'avocat ou une consultation au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Pour tout engagement significatif, l'utilisateur est invité à consulter un avocat ou un conseil qualifié. L'utilisateur reste seul responsable de ses décisions de signer, négocier ou refuser un contrat.
3. Compte utilisateur
L'utilisation du Service nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide, vérifiée par email de confirmation. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Le Service est réservé aux personnes majeures.
4. Crédits d'analyse et abonnements
- Crédits : 1 crédit permet 1 analyse complète d'un contrat. Les crédits achetés n'expirent pas.
- Offres : les formules (notamment Solo, Trio, Studio et Label), leur contenu et leurs prix toutes taxes comprises sont ceux affichés sur la page d'abonnement au moment de l'achat.
- Paiement : le règlement s'effectue en ligne par carte bancaire via Stripe. EACHOZA ENTERTAINMENT ne stocke aucune donnée de carte bancaire.
- Abonnements : les formules récurrentes sont reconduites tacitement à chaque échéance et résiliables à tout moment depuis le compte, avec effet à la fin de la période en cours.
5. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un contenu numérique fourni immédiatement après l'achat. En achetant des crédits ou un abonnement et en demandant l'exécution immédiate du Service, l'utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation pour les analyses consommées. Les crédits non consommés d'un achat effectué depuis moins de 14 jours peuvent être remboursés sur demande à hello@lawd.io.
6. Documents déposés et propriété intellectuelle
Les contrats déposés restent la propriété de l'utilisateur ou de leurs titulaires de droits. L'utilisateur garantit disposer du droit de soumettre les documents qu'il dépose. Les documents servent exclusivement à produire l'analyse demandée, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité : ils ne sont ni revendus, ni partagés, ni utilisés pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle.
Le Service, sa technologie, sa bibliothèque d'analyse et ses contenus restent la propriété exclusive d'EACHOZA ENTERTAINMENT.
7. Disponibilité et responsabilité
Le Service est fourni « en l'état », avec une obligation de moyens. EACHOZA ENTERTAINMENT s'efforce d'assurer une disponibilité continue mais ne garantit pas l'absence d'interruptions ou d'erreurs. Les analyses reposent sur des technologies d'intelligence artificielle qui, par nature, peuvent comporter des imprécisions ou des omissions : elles ne sauraient engager la responsabilité de l'éditeur quant aux décisions prises par l'utilisateur sur leur fondement.
En tout état de cause, la responsabilité d'EACHOZA ENTERTAINMENT, si elle était retenue, serait limitée au montant payé par l'utilisateur au titre du Service au cours des douze derniers mois.
8. Comportements interdits
Sont notamment interdits : le dépôt de documents dont l'utilisateur ne détient pas les droits, toute tentative d'extraction massive de la bibliothèque d'analyse, la revente des analyses, l'usage du Service à des fins illicites, et toute atteinte à son intégrité technique. L'éditeur se réserve le droit de suspendre un compte en cas de violation, après notification.
9. Résiliation et suppression du compte
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis l'application ou sur demande à hello@lawd.io. La suppression entraîne l'effacement des documents et analyses dans les conditions de la politique de confidentialité. Les crédits non consommés à la date de suppression ne donnent pas lieu à remboursement, hors cas prévu à l'article 5.
10. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu avec notre service client. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande à hello@lawd.io et seront publiées sur cette page. L'utilisateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
11. Droit applicable
Les présentes sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.
12. Évolution des conditions
L'éditeur peut faire évoluer les présentes conditions. Les utilisateurs seront informés par email ou via le Service de toute modification substantielle, qui s'appliquera aux achats postérieurs à son entrée en vigueur.